Rupture conventionnelle indemnité : comment est régie la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle se fait sous certaines conditions d’indemnisation qui sont fixées par des procédures légales dont les termes exacts sont régis par le gouvernement français.

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Quels sont les types de ruptures conventionnelles qui existent ?

Il existe plusieurs types de ruptures conventionnelles qui sont chacune régie par un juridique spécifique, on peut citer en exemple :

  • Les ruptures conventionnelles individuelles : elles constituent un moyen de rupture du contrat de travail à l'amiable que le salarié doit signer pour mettre fin à son engagement tout en recevant une indemnité en plus des allocations de chômage.
  • Les ruptures conventionnelles collectives : ce type de rupture ne peut être proposé que par l’employeur pour faire un engagement collectif.